Obligation pour les artisans d’afficher leurs tarifs sur leur site Web

par | 17 Mai 17 | 0 commentaires

À partir du 1er avril 2017, chaque artisan intervenant au domicile des particuliers est tenu d’afficher ses tarifs sur son site internet avant toute prestation.

Selon l’article 3 l’arrêté du 2 mars 1990, le professionnel était dans l’obligation d’établir un devis seulement si le montant était supérieur à 150 € TTC ou sur demande du client. Cet article a été abrogé. Par conséquent, l’artisan est obligé de délivrer un devis quelque soit le montant de sa prestation.

Informations essentielles à fournir sur le site internet ou sur tout espace de communication en ligne dédié :

  • le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC)
  • les modalités de décompte du temps estimé
  • le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré
  • le cas échéant, les frais de déplacement
  • le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis
  • le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Secteurs / métiers concernés :

  • maçonnerie
  • fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
  • ramonage
  • isolation
  • menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
  • serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
  • couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage)
  • étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
  • plomberie, sanitaires
  • plâtrerie
  • peinture
  • vitrerie
  • miroiterie
  • revêtement de murs et de sols en tous matériaux
  • électricité
  • évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
  • entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance
  • entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
  • prestations de dératisation et désinsectisation
  • entretien et désinfection des vide-ordures
  • entretien des extincteurs.

 

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