Obligation pour les artisans d’afficher leurs tarifs sur leur site Web
À partir du 1er avril 2017, chaque artisan intervenant au domicile des particuliers est tenu d’afficher ses tarifs sur son site internet avant toute prestation.
Selon l’article 3 l’arrêté du 2 mars 1990, le professionnel était dans l’obligation d’établir un devis seulement si le montant était supérieur à 150 € TTC ou sur demande du client. Cet article a été abrogé. Par conséquent, l’artisan est obligé de délivrer un devis quelque soit le montant de sa prestation.
Informations essentielles à fournir sur le site internet ou sur tout espace de communication en ligne dédié :
- le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC)
- les modalités de décompte du temps estimé
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré
- le cas échéant, les frais de déplacement
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Secteurs / métiers concernés :
- maçonnerie
- fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
- ramonage
- isolation
- menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
- serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
- couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage)
- étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
- plomberie, sanitaires
- plâtrerie
- peinture
- vitrerie
- miroiterie
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux
- électricité
- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
- entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance
- entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
- prestations de dératisation et désinsectisation
- entretien et désinfection des vide-ordures
- entretien des extincteurs.
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