Obligation pour les artisans d’afficher leurs tarifs sur leur site Web

À partir du 1er avril 2017, chaque artisan intervenant au domicile des particuliers est tenu d’afficher ses tarifs sur son site internet avant toute prestation.

Selon l’article 3 l’arrêté du 2 mars 1990, le professionnel était dans l’obligation d’établir un devis seulement si le montant était supérieur à 150 € TTC ou sur demande du client. Cet article a été abrogé. Par conséquent, l’artisan est obligé de délivrer un devis quelque soit le montant de sa prestation.

Informations essentielles à fournir sur le site internet ou sur tout espace de communication en ligne dédié :

• le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC)
• les modalités de décompte du temps estimé
• le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré
• le cas échéant, les frais de déplacement
• le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis
• le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Secteurs / métiers concernés :

• maçonnerie
• fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables
• ramonage
• isolation
• menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
• serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
• couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage)
• étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
• plomberie, sanitaires
• plâtrerie
• peinture
• vitrerie
• miroiterie
• revêtement de murs et de sols en tous matériaux
• électricité
• évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations
• entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance
• entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives
• prestations de dératisation et désinsectisation
• entretien et désinfection des vide-ordures
• entretien des extincteurs.